Metz, Creutzwald et Dieuze en Moselle (57) La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier

En effet contrairement à la notification par lettre recommandée notamment, la signification d’un document par un Commissaire de Justice / Huissier donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais.

Quand les actes doivent ils être signifiés ?

• Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra judiciaires,
• Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée), la signification est alors une question de sécurité.

Comment signifions nous les actes ?

• Nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile,
• A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.

Quels actes peuvent être signifiés ?

Tout acte peut être signifié. Cependant elle n’est obligatoire que pour les actes judiciaires et certains acte extra judiciaires tels que :

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

• Citations et assignations en justice,
• Significations des jugements,
• Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques

• Sommations de payer ou de faire,
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
• Significations de cessions de fonds de commerce,
• Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,

Où pouvons nous signifier les actes ?

Sur l’ensemble des communes relevant du ressort de la cour d'appel de METZ, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents.